Article R2224-6
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions relatives aux eaux usées
Résumé L’article explique ce que sont un système de collecte, un système d’assainissement et la charge brute de pollution organique pour les eaux usées.
Mots-clés : Environnement Gestion des eaux usées Définitions légales
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
- " système de collecte " un système de canalisations qui recueille et achemine ces eaux ;
- " système d'assainissement " l'ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux ;
- " charge brute de pollution organique " le poids d'oxygène correspondant à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
Article R2224-7
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement de zones d’assainissement non collectif
Résumé Les communes peuvent décider de ne pas installer de réseau de collecte dans certaines zones si cela n’est pas utile pour l’environnement ou si c’est trop cher.
Mots-clés : Assainissement Environnement Coût Collecte d'eaux usées Zones non collectives
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
Article R2224-8
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête publique pour les zones d'assainissement
Résumé On demande l'avis du public avant de fixer les zones d'assainissement collectif ou non collectif.
Mots-clés : urbanisme assainissement enquête publique réglementation
Article R2224-9
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier d’enquête : carte et justification des zones d’assainissement
Résumé Le dossier de l’enquête doit inclure une carte des zones d’assainissement et une notice expliquant pourquoi ces zones sont choisies.
Mots-clés : Assainissement Enquête publique Zonage Urbanisme Code général des collectivités territoriales
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
Article R2224-10
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition d'une agglomération pour l'épuration des eaux usées
Résumé Une agglomération est une zone où la population ou les activités sont assez concentrées pour pouvoir collecter les eaux usées et les envoyer vers un seul système d'épuration.
Mots-clés : Environnement Gestion des eaux usées Réglementation Collecte des eaux Agglomération
Une agglomération, au sens de la présente section, est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article R. 2224-6 pour les acheminer vers un système d'épuration unique.
En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente.
Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération.
Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable.
Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
