Article R2224-9
Abrogé depuis le 2006-05-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier d’enquête : carte et justification des zones d’assainissement
Résumé Le dossier de l’enquête doit inclure une carte des zones d’assainissement et une notice expliquant pourquoi ces zones sont choisies.
Mots-clés : Assainissement Enquête publique Zonage Urbanisme Code général des collectivités territoriales
Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de carte des zones d'assainissement de la commune ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé.
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