Article R2224-7
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement de zones d’assainissement non collectif
Résumé Les communes peuvent décider de ne pas installer de réseau de collecte dans certaines zones si cela n’est pas utile pour l’environnement ou si c’est trop cher.
Mots-clés : Assainissement Environnement Coût Collecte d'eaux usées Zones non collectives
Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
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