Article R2224-8
Abrogé depuis le 2006-05-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique pour les zones d'assainissement
Résumé On demande l'avis du public avant de fixer les zones d'assainissement collectif ou non collectif.
Mots-clés : urbanisme assainissement enquête publique réglementation
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.
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