Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L2224-1 — L2224-6
Section parente
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section suivante
Sous-section 1
L2224-7 — L2224-11-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
