Article R2221-99
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du commissaire enquêteur et durée de l'enquête
Résumé Le maire choisit l'enquêteur et l'enquête dure 15 jours.
Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
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