Section parente

Paragraphe 2

Régime financier (R)

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Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 — R2221-96

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Article R2221-91

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier unique, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

3 versions

Article R2221-92

En fin d'exercice et après inventaire, le maire et le comptable établissent le compte financier unique.

Le maire le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous les éléments d'information sur l'activité de la régie.

2 versions

Article R2221-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du compte financier des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Le compte financier de ces régies doit inclure plusieurs documents importants.

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le bilan et le compte de résultat ;

4° Le tableau d'affectations des résultats ;

5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.

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Article R2221-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé provisoire des résultats de l'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Si une régie municipale perd de l'argent, le maire doit vite convoquer une réunion pour trouver des solutions.

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

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