Section parente

Paragraphe 2

Régime financier (R)

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Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 — R2221-96

Code général des collectivités territoriales

Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)

Article R2221-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire de fin d'exercice des régies financières

Résumé À la fin de l'année, ces régies doivent faire un inventaire qui suit des règles précises et l'ajouter au compte financier.

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

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Article R2221-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et validation du compte financier des régies municipales

Résumé Chaque année, le comptable fait le compte financier de la régie municipale, le maire le présente au conseil municipal pour approbation.

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.

L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.

Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.

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Article R2221-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du compte financier des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Le compte financier de ces régies doit inclure plusieurs documents importants.

Le compte financier comprend :

1° La balance définitive des comptes ;

2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;

3° Le bilan et le compte de résultat ;

4° Le tableau d'affectations des résultats ;

5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.

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Article R2221-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé provisoire des résultats de l'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Si une régie municipale perd de l'argent, le maire doit vite convoquer une réunion pour trouver des solutions.

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

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