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Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

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Article R2221-95

Régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif.

Code général des collectivités territoriales

Article R2221-94

Article R2221-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé provisoire des résultats de l'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière

Résumé Si une régie municipale perd de l'argent, le maire doit vite convoquer une réunion pour trouver des solutions.

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

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Version 1

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.

Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.