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Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

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Sous-paragraphe 1

Le conseil d'administration (R)

R2221-54 — R2221-56

Code général des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Article R2221-53

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Résumé Ces régies municipales suivent les règles de leur commune, sauf s'il y a des règles spéciales pour elles.

Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

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