Section précédente
Sous-paragraphe 3
Le comptable (R)
R2221-30 — R2221-34
Section parente
Sous-section 2
Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-35 — R2221-42
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
