Article R2213-31
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'inhumation par le maire
Résumé Le maire d'une commune peut autoriser l'inhumation d'un corps dans son cimetière, même si le cimetière est hors de ses limites, et peut aussi autoriser l'inhumation d'un corps venant d'une autre commune après autorisation de transport.
Mots-clés : funérailles droit municipal inhumation autorisation cimetière
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales de cette commune.
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation.
1 version
1 cité