Article R2213-7
Abrogé depuis le 2002-08-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transport de corps sans mise en bière autorisé
Résumé Le maire peut autoriser le transport d'un corps sans l'enterrer d'abord, vers le domicile ou la maison d'un proche, si les règles sont suivies, et le transport se fait dans un véhicule mortuaire spécial.
Mots-clés : Funérailles transport mortuaire autorité municipale réglementation
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un membre de sa famille est autorisé par le maire de la commune de décès dans les conditions prévues, notamment, par l'article R. 2213-8.
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115.
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