Article R2213-33
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'inhumation ou de dépôt provisoire
Résumé Le corps doit être enterré ou mis en caveau entre 24h et 6j après le décès en France, ou dans les 6j suivant son arrivée en France si le décès a eu lieu à l’étranger, sans compter les dimanches et jours fériés, et le préfet peut déroger à ces délais.
Mots-clés : funérailles délais préfet inhumation dépôt provisoire
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :
- si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l'inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires.
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