Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 : Le certificat de décès

Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)

Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R)

Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

Section 4 : Autres polices