Section précédente
Sous-section 4
Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
R2213-48 — R2213-57
Section parente
CHAPITRE III
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section suivante
CHAPITRE IV
Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
R2214-1 — R2214-3
