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Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

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Sous-section 1

Dispositions générales (R)

R2123-12 — R2123-14

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article R2123-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution de l'allocation différentielle de fin de mandat

Résumé Les anciens élus municipaux peuvent obtenir une aide financière à la fin de leur mandat s'ils ont arrêté de travailler.

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 2123-11-2 peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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Article R2123-11-2

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Délai pour la demande d'allocation post-mandat municipal

Résumé Après la fin du mandat, les élus doivent demander leur allocation à la Caisse des dépôts et consignations dans les onze mois.

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard onze mois après l'issue du mandat.

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Article R2123-11-3

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Indemnité différentielle de fin de mandat

Résumé L'indemnité de fin de mandat est personnelle et ne peut pas être transférée.

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

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Article R2123-11-4

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Gestion de l'allocation post-mandat municipal

Résumé Les élus municipaux reçoivent une allocation après leur mandat, qui diminue après six mois.

Pendant les six premiers mois de son versement son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.

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Article R2123-11-5

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Versement de l'indemnité post-mandat

Résumé Après la fin du mandat, on reçoit l'indemnité tous les mois si elle est supérieure à 100 euros, sinon deux fois par an.

L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an.

L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

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Article R2123-11-6

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Obligation de déclaration de changement de situation financière

Résumé Il faut dire vite si tes revenus changent.

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

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