Section précédente
Sous-section 3
Attributions exercées au nom de l'Etat
R2122-10 — R2122-11
Section parente
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section suivante
Paragraphe 1
Autorisation d'absence (R)
R2123-1 — R2123-2
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R)
Paragraphe 2 : Crédit d'heures
Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat
