Article D2112-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et mise à jour des modifications territoriales des communes
Résumé Les changements de limites des communes doivent être annoncés officiellement, et les changements de population confirmés par le ministre.
Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.
Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.
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