Article R5711-1
Abrogé depuis le 2005-03-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du livre III aux syndicats mixtes de communes et EPCI
Résumé Les règles du livre III s’appliquent aux syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI, sauf dispositions particulières.
Mots-clés : syndicats mixtes communes établissements publics de coopération intercommunale droit local réglementation
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Article R5711-2
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
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Dispositions budgétaires des syndicats mixtes
Résumé Le budget d'un syndicat mixte est défini par un décret et voté selon des règles spécifiques, avec des modalités de présentation précises.
Article R5711-3
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
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Obligations de transparence financière pour les syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes avec des communes de plus de 3 500 habitants doivent donner des infos financières précises et les mettre dans leurs budgets.
Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes :
1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ;
2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ;
3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ;
4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ;
5° Encours de la dette.
Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables.
Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme.
Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations.
Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent.
En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.
Article R5711-4
Abrogé depuis le 2005-12-29
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Liste des concours attribués aux associations
Résumé Les syndicats mixtes doivent lister les concours qu’ils donnent aux associations, en indiquant le nom, la prestation ou le montant, et joindre cette liste au budget et au compte administratif.
Mots-clés : syndicats mixtes subventions budget associations concours
La liste des concours, attribués par les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
