Article R5711-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des indemnités pour les membres des comités des syndicats mixtes
Résumé Les membres des comités des syndicats mixtes reçoivent les mêmes indemnités que ceux des syndicats de communes.
Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.
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