Article R5711-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disparition des syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les syndicats mixtes de communes et d'intercommunalités suivent les mêmes règles de dissolution.
Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.
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