Article R5711-1
Abrogé depuis le 2005-03-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du livre III aux syndicats mixtes de communes et EPCI
Résumé Les règles du livre III s’appliquent aux syndicats mixtes composés uniquement de communes et d’EPCI, sauf dispositions particulières.
Mots-clés : syndicats mixtes communes établissements publics de coopération intercommunale droit local réglementation
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
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