Article R5211-52
Abrogé depuis le 2007-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consignation préalable des frais d'instance
Résumé Le tribunal ou le Conseil d'Etat peuvent demander de mettre de l'argent de côté avant d'autoriser, et ils décident combien.
Mots-clés : Tribunal administratif Conseil d'Etat Frais d'instance Consignation Autorisation
Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
1 version