Article R5211-51
Abrogé depuis le 2007-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de pourvoi et de décision devant le Conseil d'État
Résumé Si le tribunal administratif ne décide pas dans un mois ou refuse, on peut faire appel au Conseil d'État, qui doit trancher en trois mois.
Mots-clés : Droit administratif Conseil d'État Pourvoi Délais Autorisation Tribunal administratif
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
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