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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours du contribuable devant le Conseil d'État

Résumé Si le tribunal administratif ne répond pas en deux mois ou refuse l'autorisation, le contribuable peut demander l'aide du Conseil d'État.
Mots-clés : Recours administratif Conseil d'État procédure

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le mercredi 25 juillet 2007

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.