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LIVRE V

POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article L7111-1

Statut de la Guyane comme collectivité territoriale

Code général des collectivités territoriales

Article L6500

Article L6500

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation globale d'autonomie pour la Polynésie française

Résumé L'État donne de l'argent à la Polynésie française pour l'aider à payer ses factures depuis la fin des essais nucléaires.

A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.

La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage d’une dotation fixe à une dotation variable liée aux flux financiers

Résumé des changements La dotation d’autonomie est passée d’un montant fixe annuel de 90 m€ vers un versement mensuel variable calculé sur les recettes et dépenses liées à l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique à partir de l’exercice budgétaire 2020.

A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire. La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant et mise à jour de la date d’effet

Résumé des changements La dotation globale d'autonomie versée à la Polynésie française a été majorée de plus de 10 millions d’euros et son montant est désormais fixé à partir de l’année 2017.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant de la dotation globale d'autonomie

Résumé des changements Le montant annuel versé à la Polynésie française a diminué de 4 000 000 € (de 84 547 668 € en 2015 à 80 547 668 € en 2016).

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

Son montant est fixé à 80 547 668 € pour l'année 2016. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant et suppression de la règle d’évolution

Résumé des changements Le montant de la dotation d’autonomie est passé de 90 552 000 € (année 2011) à 84 547 668 € (année 2015), et l’énoncé relatif à son évolution depuis 2012 a été supprimé.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

Son montant est fixé à 84 547 668 € pour l'année 2015. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.

Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.