Section parente

Section 2

Fonctionnement

Section suivante

Sous-section 5

Information

LO6431-19 — LO6431-23

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Délibérations

Article LO6431-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit avoir la majorité de ses membres présents pour délibérer. Si ce n'est pas le cas, il se réunit trois jours plus tard et les décisions sont valides, sauf exceptions.

Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Sous réserve des dispositions des articles LO 6432-1 et LO 6432-6, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

1 version

2 cités

Article LO6431-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les votes au conseil territorial sont publics sauf pour les nominations, qui sont secrètes sauf si tout le monde est d'accord pour autre chose

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.

Toutefois, le conseil territorial peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.

1 version

Article LO6431-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de vote au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Un conseiller peut prêter son vote à un autre, mais il ne peut en recevoir qu'un seul.

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.

Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.

1 version

Article LO6431-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des délibérations du conseil territorial et du conseil exécutif

Résumé Les décisions des conseils doivent être publiées de la même façon.

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil exécutif lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.

1 version

Article L6431-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication des documents administratifs

Résumé On a le droit de demander et publier les documents officiels de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président du conseil territorial.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent article s'applique aux établissements publics administratifs de la collectivité.

2 versions

1 cité