Article LO6431-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de vote au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Un conseiller peut prêter son vote à un autre, mais il ne peut en recevoir qu'un seul.
Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial.
Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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