Article LO6431-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon doit avoir la majorité de ses membres présents pour délibérer. Si ce n'est pas le cas, il se réunit trois jours plus tard et les décisions sont valides, sauf exceptions.
Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles LO 6432-1 et LO 6432-6, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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