Retour à la section

Chapitre Ier

Budgets et comptes

Article suivant

Article L7352-1

Obligations financières du Département‑Région

Code général des collectivités territoriales

Article L7351-3

Article L7351-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes budgétaires sur la formation des jeunes

Résumé Les budgets doivent comporter un tableau montrant comment on dépense pour former les jeunes dans différents types d’apprentissage et cours.
Mots-clés : Budget Formation professionnelle Jeunesse

Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313-2, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes mentionnée à la première phrase de l'article L. 4313-2, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.