Retour à la section

Chapitre II

Dépenses

Article suivant

Article L7353-1

Financement des logements en Maytte grâce aux taxes énergétiques

Code général des collectivités territoriales

Article L7352-1

Article L7352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières du Département‑Région

Résumé Le Département‑Région doit payer certains frais comme les transports scolaires et l’entretien des ports mais ne paie pas d’autres postes tels que la santé ou l’éducation.
Mots-clés : Finances départementales Mayotte

Ne sont pas obligatoires pour le Département-Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Sont obligatoires pour le Département-Région de Mayotte :

1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;

3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférées.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Ne sont pas obligatoires pour le Département-Région de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 3123-20-2 s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte.

Sont obligatoires pour le Département-Région de Mayotte :

1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;

2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;

3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférées.