Article L7351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité publique des dossiers budgétaires
Résumé Les dossiers budgétaires sont mis en ligne au siège du département puis diffusés partout sur l'île afin que chacun puisse y accéder facilement.
Mots-clés : budget publicité Mayotte
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le Département-Région de Mayotte est l'hôtel du Département-Région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
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