Article L7351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport d’avancement du plan de convergence à Mayotte
Résumé Ce rapport montre l’état d’avancement des mesures financières prévues dans le plan de convergence pour la région-departement de Mayotte.
Mots-clés : budget plan de convergence Mayotte
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département-Région de Mayotte.
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