Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L7311-4

Adaptations du code pour Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L7311-3

Article L7311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut particulier du département-région de Mayote

Résumé Le département-région de Mayote se conforme aux lois générales sur les régions et départements tout en bénéficiant d’exceptions spécifiques.
Mots-clés : Collectivités territoires

Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Dans la troisième partie : les titres I er et IV du livre III et les articles L. 3334-16 à L. 3334-16-2, L. 3441-2 à L. 3441-7 et L. 3443-2 ;

2° Dans la quatrième partie :

a) Le livre I er ;

b) Au livre II : l'article L. 4221-2 et le titre III ;

c) Au livre III : les chapitres I er et II du titre I er, l'article L. 4313-1, la seconde phrase de l'article L. 4313-2, le titre II, les chapitres I er et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III, le 2° de l'article L. 4332-1 et le titre IV ;

d) Au livre IV : le chapitre I er et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III et les articles L. 4433-4 à L. 4433-4-10, L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des adaptations prévues au présent livre, le Département-Région de Mayotte est régi par les première, troisième et quatrième parties du présent code, à l'exception des dispositions suivantes :

1° Dans la troisième partie : les titres I er et IV du livre III et les articles L. 3334-16 à L. 3334-16-2, L. 3441-2 à L. 3441-7 et L. 3443-2 ;

2° Dans la quatrième partie :

a) Le livre I er ;

b) Au livre II : l'article L. 4221-2 et le titre III ;

c) Au livre III : les chapitres I er et II du titre I er, l'article L. 4313-1, la seconde phrase de l'article L. 4313-2, le titre II, les chapitres I er et III du titre III, la section 2 du chapitre II du même titre III, le 2° de l'article L. 4332-1 et le titre IV ;

d) Au livre IV : le chapitre I er et les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III et les articles L. 4433-4 à L. 4433-4-10, L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.