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TITRE Ier

CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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CHAPITRE III

Dispositions communes

LO7413-1 — LO7313-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Fixation des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

Article LO7412-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir d'habilitation locale

Résumé Les assemblies locales (Guyane ; Martinique ; Mayotte) ont le pouvoir d'établir un nombre limité d'articles en matière juridique.
Mots-clés : Décentralisation Droit constitutionnel Assemblés territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

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Article LO7412-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’habilitément – procédure

Résumé Une assemblé adopte un texte motivé majoritaire qui permet d’habituer un droit local en précisant le domaine concerné ainsi que les raisons spécifiques du territoire; ce droit peut être annulé selon certaines conditions.
Mots-clés : Habilit Assemblé Règlement

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.

Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L. O. 7412-1.

Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L. O. 7411-2.

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Article LO7412-3

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Application des articles L.O.–7411–3 à –7411–9

Résumé Ces règles de loi s’appliquent dans ce chapitre.
Mots-clés : Loi Réglementation Collectivité

Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.

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Article LO7312-1

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Dévolution de compétences aux assemblées de Guyane et de Martinique

Résumé Les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent faire des lois locales, mais pas sur tout.

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

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Article LO7312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'habilitation pour les collectivités de Guyane et de Martinique

Résumé Guyane et Martinique peuvent demander à faire leurs propres règles locales si leur assemblée vote pour, explique pourquoi c'est nécessaire et ce que ça va faire.

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.

Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 7312-1.

Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.

La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 7311-2.

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Article LO7312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles LO 7311-3 à LO 7311-9 au Chapitre II

Résumé Les règles des articles LO 7311-3 à LO 7311-9 s'appliquent au chapitre II pour la Guyane et la Martinique.

Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.

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