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Article LO7312-1

Dévolution de compétences aux assemblées de Guyane et de Martinique

Code général des collectivités territoriales

Article LO7412-1

Article LO7412-1

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Pouvoir d'habilitation locale

Résumé Les assemblies locales (Guyane ; Martinique ; Mayotte) ont le pouvoir d'établir un nombre limité d'articles en matière juridique.
Mots-clés : Décentralisation Droit constitutionnel Assemblés territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane, de Martinique et de Mayotte peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.