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TITRE Ier

CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

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CHAPITRE Ier

Composition

L7421-1 — L7321-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Dispositions communes

Article LO7413-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de Référendaire pour Habilité

Résumé Le texte interdit que les habilitations soient soumises à un vote populaire ou une consultation locale.
Mots-clés : Droit administratif

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.

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Article LO7313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du référendum pour les demandes d'habilitation et les délibérations en Guyane et en Martinique

Résumé En Guyane et en Martinique, les demandes d'autorisation et les décisions qui en découlent ne peuvent pas être votées par les habitants.

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local.

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