Article LO7412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d’habilitément – procédure
Résumé Une assemblé adopte un texte motivé majoritaire qui permet d’habituer un droit local en précisant le domaine concerné ainsi que les raisons spécifiques du territoire; ce droit peut être annulé selon certaines conditions.
Mots-clés : Habilit Assemblé Règlement
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L. O. 7412-1.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L. O. 7411-2.
1 version
2 cités