Article LO7312-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'habilitation pour les collectivités de Guyane et de Martinique
Résumé Guyane et Martinique peuvent demander à faire leurs propres règles locales si leur assemblée vote pour, explique pourquoi c'est nécessaire et ce que ça va faire.
La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire de la collectivité est adoptée par délibération motivée de l'assemblée prise à la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 7312-1.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 7311-2.
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