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Dispositions budgétaires de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-22

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Détermination des orientations du développement agricole et rural en Corse

Résumé La Corse fixe les grandes lignes du développement agricole et rural grâce à deux offices publics qui l'aident à planifier et gérer ces actions.
Mots-clés : Agriculture Rural Développement Corse Planification Gouvernance

- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.