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Transféré23 janvier 2002

Créé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des orientations du développement agricole et rural en Corse

Résumé. La Corse fixe les grandes lignes du développement agricole et rural grâce à deux offices publics qui l'aident à planifier et gérer ces actions.
- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

Effets de cet article

cite

 Code rural L112-11 à L112-15

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 23 janvier 2002

En vigueur du samedi 24 février 1996 au mardi 22 janvier 2002

- La collectivité territoriale de Corse détermine dans le cadre du plan de développement les grandes orientations du développement agricole et rural de l'île. A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et sur lesquels la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.