Code général des collectivités territoriales

Article L4425-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt du projet budgétaire

Résumé Le président du conseil exécutif fixe le projet budgétaire qu’il transmet au président d’assemblée avant le 15 février.

Mots-clés : Budget Collectivité territoriale Corse

Pour l'application de l'article L. 1612-22, projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.

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Simplification du texte – retrait des dispositions explicatives

Résumé des changements L’article a été raccourci : on supprime toutes les définitions et explications sur le contenu du budget ainsi que la référence à un décret fixant ses conditions ; il ne reste que la règle procédurale selon laquelle le projet doit être adopté par le conseil exécutif et transmis au président de l’Assemblée avant le 15 février.

Pour l'application de l'article L. 1612-22, projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le budget de la collectivité de Corse est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité de Corse. Le budget voté doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Le budget de la collectivité de Corse est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services sont individualisés au sein de budgets annexes.

Le budget de la collectivité de Corse est divisé en chapitres et articles.

Le projet de budget de la collectivité de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 15 février.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.