Article L4422-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du président du conseil exécutif de Corse
Résumé Le président du conseil exécutif de Corse peut donner son avis sur les services publics de la région et doit en informer le représentant de l'État.
Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au Premier ministre toute suggestion ou remarque sur l'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Il en informe le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
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