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Sous-Section 4

Attributions du président du conseil exécutif

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Article L4422-30

Accès aux séances de l'Assemblée de Corse par le Président et les conseillers exécutifs

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-29

Article L4422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et actions judiciaires du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif de la Corse peut représenter la collectivité en justice et défendre ses intérêts, avec l'accord de l'Assemblée de Corse et de la commission permanente, et doit ensuite en informer l'Assemblée.

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des pouvoirs du président : délégation et retrait des actions prescrites

Résumé des changements L’article supprime le terme « territoriale », précise « de Corse », introduit une délégation par l’Assemblée pour le mandat du président avec obligation de rendre compte à chaque réunion, et retire les actes liés à la prescription tout en conservant ceux relatifs à la déchéance.

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut, par délégation de l'Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la collectivité de Corse, les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l'Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l'Assemblée de Corse de l'exercice de cette compétence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 janvier 2002

Le président du conseil exécutif représente la collectivité territoriale de Corse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance ou de prescription.