Section précédente
Sous-section 3
Attributions
L4422-15 — L4422-17
Section parente
CHAPITRE II
Organisation
Section suivante
Sous-section 1
Election et composition
L4422-14 — L4422-21
Sous-section 1 : Election et composition
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
