Code général des collectivités territoriales

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des collectivités locales dans le développement économique

Résumé. Les collectivités locales peuvent soutenir les entreprises, créer des sociétés mixtes ou publiques pour réaliser des projets utiles en suivant des règles strictes.

En vigueur depuis le samedi 24 février 1996

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE