Code général des collectivités territoriales

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

CHAPITRE Ier : Objet

CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements

CHAPITRE III : Modalités d'intervention

CHAPITRE IV : Administration et contrôle

CHAPITRE V : Dispositions particulières

TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE