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Section 5

Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement

Article L2335-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions d'État pour l'adduction d'eau et l'assainissement en Outre-mer et Mayotte

Résumé L'État donne de l'argent aux collectivités pour construire des réseaux d'eau et de traitement dans les zones rurales d'outre-mer et de Mayotte, et décide comment le partager entre les communes.
Mots-clés : Subventions Eau potable Assainissement Outre-mer Mayotte Collectivités territoriales Financement public

L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.

Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.

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Article L2335-10

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Taxe sur l'eau potable dans les DOM et Mayotte

Résumé Dans les DOM et Mayotte, on taxe l'eau potable distribuée dans toutes les communes, et l'argent va au budget de l'État.
Mots-clés : Taxe Eau potable Départements d'outre-mer Mayotte Finances publiques

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.

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Article L2335-11

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Répartition des aides pour les adductions d'eau

Résumé Les départements donnent chaque année de l'argent pour aider à construire des tuyaux d'eau, selon les idées du comité qui comprend des députés et des sénateurs.
Mots-clés : Fonds national adductions d'eau aides départements comité consultatif agriculture

Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3.

Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture.

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Article L2335-12

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Décrets fixant les modalités d'application des subventions d'eau potable

Résumé Des décrets expliquent comment appliquer les règles pour aider les communes à fournir de l'eau potable.
Mots-clés : Subventions Eau potable Décrets Conseil d'Etat Gestion des eaux

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.

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Article L2335-13

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Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre

Résumé L’article fixe les prix de l’eau en fonction de son usage (domestique, industriel, agricole) et du diamètre de la canalisation, avec des tarifs progressifs pour les gros consommateurs.
Mots-clés : tarifs eau usage domestique usage industriel usage agricole diamètre redevance distribution publique

Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :

I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :

a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :

Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.

b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :

Consommation annuelle par abonné :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 0 à 6000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,02134 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE 6001 à 24000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,01296

TRANCHE COMPRISE ENTRE 24001 à 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00473 :

TRANCHE COMPRISE ENTRE Au-dessus de 48000 mètres cubes

TARIF au mètre cube (en euros) : 0,00259 :

II. - Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification : redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage :

DIAMETRE n'excédant pas 16 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 1,60

DIAMETRE De 17 à 20 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 3,20

DIAMETRE De 21 à 30 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40

DIAMETRE De 31 à 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07

DIAMETRE excédant 40 mm

TARIF ANNUEL (en euros) : 21,34

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Article L2335-14

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Modalités de recouvrement de la taxe d'eau

Résumé Le gouvernement décide comment collecter la taxe d'eau, après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Taxe d'eau Recouvrement Décret Conseil d'État Législation

Les modalités de recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.

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