Article L2335-11
Abrogé depuis le 2004-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des aides pour les adductions d'eau
Résumé Les départements donnent chaque année de l'argent pour aider à construire des tuyaux d'eau, selon les idées du comité qui comprend des députés et des sénateurs.
Mots-clés : Fonds national adductions d'eau aides départements comité consultatif agriculture
Les aides versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par département sur proposition du comité consultatif du fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 3232-3.
Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l'agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d'eau siègent deux représentants de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l'agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l'agriculture.
1 version