Article L2335-12
Abrogé depuis le 2008-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets fixant les modalités d'application des subventions d'eau potable
Résumé Des décrets expliquent comment appliquer les règles pour aider les communes à fournir de l'eau potable.
Mots-clés : Subventions Eau potable Décrets Conseil d'Etat Gestion des eaux
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.
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