Article L2335-9
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions d'État pour l'adduction d'eau et l'assainissement en Outre-mer et Mayotte
Résumé L'État donne de l'argent aux collectivités pour construire des réseaux d'eau et de traitement dans les zones rurales d'outre-mer et de Mayotte, et décide comment le partager entre les communes.
Mots-clés : Subventions Eau potable Assainissement Outre-mer Mayotte Collectivités territoriales Financement public
L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
Le département ou la collectivité territoriale de Mayotte règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
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