Article L2335-10
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'eau potable dans les DOM et Mayotte
Résumé Dans les DOM et Mayotte, on taxe l'eau potable distribuée dans toutes les communes, et l'argent va au budget de l'État.
Mots-clés : Taxe Eau potable Départements d'outre-mer Mayotte Finances publiques
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, il est institué une taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe est affectée au budget général de l'Etat.
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